1. Clause sur les droits des travailleurs
Depuis le début des années 1990, le mouvement syndical mondial pousse l'inclusion d'une «clause sur les droits des travailleurs» qui forcerait les employeurs et les pouvoirs publics à réagir face aux violations fréquentes et répétées des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs. Dans les Amériques, l'Organisation régionale interaméricaine des travailleurs (ORIT), qui représente une grande majorité des ouvriers syndiqués du continent, a proposé la création d'un groupe de travail sur les questions syndicales et sociales dans le cadre des structures de négociations de la ZLÉA. Le mandat de ce groupe de travail serait de négocier des normes du travail élémentaires pour les Amériques. Les syndicats des Amériques participeraient directement à ce groupe de travail.
La clause que nous proposons à l'accord continental pourrait faire en sorte de retirer les privilèges conférés par l'entente commerciale, soit l'accès sans tarifs aux marchés étrangers compris dans la zone de libre-échange, si les droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses ne sont pas respectés. Ces droits fondamentaux sont définis comme ceux qui sont prévus par sept Conventions principales de l'OIT (sur un total de 182 adoptées entre 1919 et 1998), notamment :
- les Conventions n° 29 et n° 105 sur l'abolition du travail forcé
- les Conventions n° 87 et n° 98 sur les droits syndicaux, de négociation
collective et d'organisation syndicale, dont le droit d'élire les représentants
syndicaux sans ingérence des employeurs ou des pouvoirs publics, de même
que le droit à la grève
- les Conventions n° 100 et n° 111 sur l'égalité de rémunération pour un
travail de valeur égale et l'élimination de la discrimination sur les lieux
de travail
- Convention n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi (soit l'élimination du travail des enfants)
Tous les pays du continent américain ont ratifié une ou plusieurs de ces conventions principales de l'OIT. De plus, pratiquement tous les gouvernements des Amériques ont affirmé qu'ils respectaient et cherchaient à appliquer les principes contenus dans ces Conventions, même dans les cas où ils ne les ont pas encore officiellement ratifiés. Malgré de telles assurances, les droits à la liberté d'association et de négociation collective sont couramment violés par un très grand nombre de pays du continent et le travail des enfants reste endémique dans plusieurs pays, de même que la discrimination à l'encontre des femmes et de certains groupes raciaux ou ethniques.
C'est pourquoi nous proposons que les sept Conventions sur les droits fondamentaux
des travailleurs et travailleuses de l'OIT énumérées plus haut soient incluses
dans une entente continentale, obligeant ainsi les employeurs et les pouvoirs
publics à respecter ces conventions comme condition d'accès aux avantages
de l'entente.
2. Contrôle et pouvoir d'exécution
Naturellement, de telles dispositions sur les droits des travailleuses et travailleurs ne seraient efficaces que dans la mesure où celles-ci s'accompagnent d'un mécanisme opérant de contrôle et d'exécution. Nous proposons que la fonction de contrôle et la tâche de formuler des recommandations quant à l'application de mesures exécutoires précises soient confiées à l'OIT, dont l'expertise dans le domaine de la surveillance de l'application des normes internationales du travail est universellement reconnue. La procédure fonctionnant d'après les plaintes reçues qu'utilise actuellement l'OIT pour suivre le respect des Conventions en matière de liberté syndicale pourrait s'appliquer à la clause sur les droits des travailleurs et travailleuses des Amériques. En d'autres termes, les syndicats et les organisations non gouvernementales pourraient lancer une procédure d'examen menée par l'OIT en lui adressant une plainte lorsqu'il y a violation d'un droit fondamental inscrit dans les Conventions principales.
Dans un premier temps, l'OIT mènerait une enquête afin de déterminer s'il y a effectivement eu violation. Le cas échéant, l'OIT formulerait dans un deuxième temps ses recommandations afin d'aider la nation fautive à se conformer aux Conventions non respectées. Ce n'est qu'en cas d'échec de la seconde étape que les mécanismes d'exécution seraient enclenchés, c'est-à-dire que le contrevenant lui-même serait privé des avantages spécifiques de l'accord et des sanctions commerciales seraient alors appliquées.
Dans la mesure où le contrevenant serait une entreprise, toute sanction spécifique serait appliquée directement à son endroit. Par exemple, si un fabricant de pièces d'automobiles d'un pays donné s'avère avoir violé le droit à la liberté d'association de sa main-d'œuvre, les exportations de ce fabricant ne bénéficieraient plus d'un accès libre de tout tarif à tous les autres pays signataires de l'accord. Les tarifs douaniers réguliers s'appliqueraient, conformément aux ententes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), comme si ses exportations venaient de l'extérieur de la zone de libre-échange des Amériques. Des sanctions plus générales, des sanctions qui s'appliqueraient à toutes les exportations d'un pays donné, ne seraient imposées que si on parvenait à démontrer que les pouvoirs publics de ce pays sont un complice actif et récidiviste dans la violation des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs sur son territoire.
Si aussi bien les pays que les entreprises sont contraints de respecter et d'appliquer les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses, on parviendra ainsi à implanter et à généraliser partout dans les Amériques des pratiques en milieu de travail par lesquelles :
- on réussira à éliminer les formes les plus extrêmes d'exploitation de
la main-d'œuvre
- les travailleuses et les travailleurs pourront améliorer leurs salaires
et leurs conditions de travail, sans subir de menaces pour leur emploi ou
à leur intégrité physique
- les travailleurs et les travailleuses pourront résoudre leurs différends
avec les employeurs par des moyens pacifiques
3. Mécanismes d'ajustement et de création d'emplois
L'élimination des barrières tarifaires et des autres formes de protection entraîneront inévitablement l'élimination du gagne-pain de plusieurs personnes dans des secteurs incapables d'affronter le défi d'une concurrence accrue. Si le libre-échange à l'échelle continentale contribue à une plus grande efficience et donc à l'amélioration générale de la santé économique, comme ses partisans l'affirment, il ne devrait y avoir aucune hésitation à ce que les «perdants» soient indemnisés. À défaut d'agir ainsi, un grand nombre de personnes et de producteurs agricoles risquent de se voir marginalisés par le processus d'intégration continentale.
C'est pourquoi il importe que la prochaine entente continentale comporte un mécanisme permettant aux économies nationales de s'adapter aux impacts de l'intégration économique, notamment dans des domaines comme ceux du recyclage professionnel, du développement de l'infrastructure et des projets précis de création d'emplois. Une indemnisation financière serait évidemment nécessaire pour tenir compte des écarts au plan du développement et de la capacité d'adaptation entre les différentes économies nationales et même, entre certaines régions d'un même pays. Des sommes précises seraient disponibles pour des programmes d'ajustement conçus spécifiquement pour porter assistance aux femmes et aux hommes travaillant dans des secteurs ou habitant des régions où l'intégration économique entraîne des pertes d'emplois.
L'Union européenne (EU) a établi un précédent en la matière en offrant une aide au développement structurel aux pays à faible revenu de l'EU ainsi qu'à des régions géographiques précises qui ont souffert de la réduction des protections ou qui se sont avérés incapables de tirer profit du marché commun. De la même façon, un fonds de développement structurel doit être mis sur pied comme partie intégrante de l'entente pour les Amériques, de manière à offrir un soutien financier pour la formation professionnelle, le développement d'infrastructures et la création d'emplois dans les pays à faible revenu et dans des zones désignées au sein des différents pays. Ce fonds pourrait être financé à partir de prélèvements effectués auprès des pays en fonction d'un barème correspondant au revenu par habitant (comme c'est le cas en Europe) ou encore par le biais d'un mécanisme de financement bien défini comme la taxe Tobin (soit une taxe sur les transactions financières internationales) appliqué à l'échelle des Amériques.
4. Normes élémentaires du travail et programmes sociaux
Outre l'inclusion d'une clause sur les droits des travailleurs et travailleuses et de mécanismes d'ajustement adéquats, nous croyons que l'entente continentale doit prévoir des mécanismes pour le relèvement des normes élémentaires du travail et la bonification des programmes sociaux, de sorte que l'entente puisse contribuer à de meilleures conditions de vie et de travail pour la population et à une plus juste répartition des revenus à l'échelle nationale. Étant donné les écarts marqués entre les niveaux de développement des différents pays du continent, nous n'envisageons aucunement la mise en place d'un salaire minimum commun, applicable à l'ensemble des Amériques. Par contre, il serait certainement du ressort d'une entente que d'établir des lignes directrices, par exemple en ce qui concerne les niveaux de subsistance, qui serviraient à l'établissement du salaire minimum dans un contexte national. Ces lignes directrices pourraient également se définir en termes d'heures de travail, de règles pour la rémunération des heures supplémentaires, d'heures de repos et de vacances. Dans un premier temps, on s'efforcerait de satisfaire les normes minimales de l'OIT puis, dans un deuxième temps, d'harmoniser les normes à la hausse de façon à rejoindre les normes les plus élevées en vigueur sur le continent. Une procédure d'harmonisation plus diligente serait entreprise pour définir des normes continentales en matière de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, toujours en fonction des normes les plus élevées disponibles sur le continent. De telles démarches seraient entreprises avec la pleine participation non seulement des instances gouvernementales, mais également celle des organisations syndicales et patronales.
On trouve à l'heure actuelle d'énormes disparités entre les pays du continent américain dans le domaine des programmes sociaux et du soutien du revenu. Or, on note partout sur le continent une tendance générale à une détérioration sérieuse de ces programmes en raison des compressions budgétaires des gouvernements. Même le Canada, où l'on se flattait à une certaine époque d'offrir un niveau de protection sociale qui plaçait le pays au rang des nations de l'Europe de l'Ouest, se laisse aujourd'hui distancer par tous les pays de l'Union européenne en termes de soutien au revenu des chômeurs et des chômeuses. Dans d'autres pays, les régimes universels de pensions gouvernementales sont en train d'être privatisés ou de subir par ailleurs une telle érosion qu'on observe une inégalité croissante entre les revenus des travailleurs à la retraite, et surtout des travailleuses à la retraite. Si l'intégration économique des Amériques doit contribuer à une amélioration généralisée des niveaux de vie sur le continent, cette érosion rapide des protections sociales à laquelle on assiste depuis dix ans doit évidemment être contrée. Des cibles précises en matière de programmes sociaux de base et de soutien du revenu doivent donc faire partie de l'entente, notamment les programmes d'assurance-chômage, d'indemnisation des travailleurs et travailleuses accidentés et de pension de retraite.
De plus, l'entente continentale doit assurer un financement pouvant servir aux pays qui, en raison d'un revenu par habitant insuffisant, n'ont pas les moyens de financer de tels régimes de manière entièrement autonome. Un mécanisme de financement, suivant peut-être le modèle du Fonds social européen, pourrait rassembler le soutien nécessaire. On peut s'attendre à ce que l'intégration économique augmente encore la mobilité des capitaux par rapport à aujourd'hui, ce qui intensifierait l'instabilité du marché du travail. L'entente continentale devrait protéger les travailleuses et les travailleurs contre une plus grande instabilité des emplois, surtout par rapport aux employeurs qui pourraient chercher à esquiver leurs obligations face aux employés en transférant leur production dans un autre pays. Tous les employeurs auraient l'obligation de souscrire à un fonds administré à l'échelle nationale pour assurer le paiement de toute rémunération impayée ou indemnité non versée auxquelles les employés auraient droit en cas de licenciement. Des normes de base à l'échelle continentale en matière de préavis avant les mises à pied et de protection pour travaux à temps partiel ou en sous-traitance devraient également être établies.
