L'État-Nation

Contexte

Le rôle de l'État a un rôle indispensable à jouer dans l'orientation de l'intégration économique continentale si ce processus doit favoriser la justice sociale et l'équité entre les régions et les groupes sociaux, de même que la durabilité. L'État démocratique doit être un outil à la disposition de la société pour attaquer les problèmes économiques et sociaux que le marché s'avère incapable de résoudre. Il en découle que la discussion ne doit pas s'articuler en termes polarisés entre l'État et le marché.

L'expérience historique démontre que l'État est nécessaire pour gérer les flux du marché. Qui plus est, l'économie déborde largement le simple marché. Elle englobe toute la production (pas seulement les échanges) et exige l'engagement de l'État pour établir les conditions d'une croissance stable et durable. L'ouverture des économies sur le monde ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent être abandonnées aux caprices des marchés internationaux. Le libre marché n'existe pas, puisque les grandes entreprises dominent et régissent ce marché. L'ouverture des marchés signifie en fait laisser ces entreprises régir et dominer le marché pour satisfaire leurs propres intérêts. D'un point de vue historique, rien ne prouve que le marché peut parvenir à un équilibre général au sein de l'économie, encore moins à la durabilité et à la justice sociale.

La clé consiste à faire en sorte que les nations s'ouvrent sur le monde en fonction de leurs propres projets de développement équitable et durable à l'initiative des gouvernements démocratiques, plutôt que de laisser l'avenir d'un tel développement aux mains des forces du marché. Les économies ouvertes ont d'autant plus besoin d'une réglementation au plan national et international et d'un État suffisamment fort pour favoriser et appliquer cette réglementation.

En vertu du modèle économique dominant, l'État intervient moins dans l'économie, sauf dans la promotion du secteur des exportations et du capital financier. En favorisant les exportations, les travailleurs, les travailleuses et l'essentiel de la population cessent d'être perçus comme des consommateurs essentiels puisque leur appauvrissement n'affecte plus la couche supérieure du capital.

Le discours dominant dépeint le gouvernement comme un démon et présuppose que le marché s'acquitte mieux de tout. Les programmes d'ajustement imposés par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) augmentent la pression en ce sens, renforçant la tendance montante à la privatisation. Les pouvoirs publics voient dans la privatisation un remède immédiat à la crise financière et aux budgets déficitaires. La privatisation peut aussi servir à des transferts illégaux de richesse ou au favoritisme envers certains intérêts économiques.

La privatisation présente trois problèmes. 1) Elle réduit la capacité de l'État à orienter le processus devant mener au développement équitable et durable. 2) À longue échéance, les recettes gouvernementales diminuent, ce qui se solde généralement par une baisse des dépenses publiques. 3) Des injustices flagrantes s'installent dans les services publics, dont les coûts incomberont de manière disproportionnée aux femmes et aux personnes pauvres. La privatisation sert également à réduire les salaires et les avantages des personnes syndiquées, étant donné que la vente des services publics implique généralement le remplacement des conventions collectives par des conditions de travail plus «flexibles» comportant moins de droits, une réduction du pouvoir de négociation et une baisse des avantages.

Nous mettons de l'avant un État pleinement démocratique, économiquement et socialement responsable devant ses citoyennes et ses citoyens, luttant sans merci contre la corruption à tous les niveaux; un État jouant un nouveau rôle qualitatif dans l'économie. Nous ne proposons pas un État hypertrophié, alourdi par d'immenses entreprises inefficaces. La quantité et la taille des entreprises publiques importe moins que le rôle qu'elles doivent jouer. Les décisions ayant trait aux industries du secteur public appartiennent à la société dans son ensemble, pas aux seuls gouvernements.

L'objectif ne doit pas être celui d'un protectionnisme classique, mais la constitution d'un État responsable devant la société qui puisse mettre en œuvre un plan national de développement élaboré démocratiquement. Ce plan peut permettre la protection de certains secteurs jugés stratégiques dans le cadre d'un plan national, mais surtout, il signifie la promotion d'un développement tourné vers l'avenir. Réglementer ne suppose pas créer des entraves à l'initiative privée. Au contraire, réglementer signifie établir des règles claires qui équilibreront les droits et les obligations, en veillant à ce que le capital national et international favorisent le développement équitable et durable d'un pays.

Ce renouvellement du rôle de l'État implique des réglementations internationales qui seront déterminées démocratiquement et en consultation avec les citoyens et les citoyennes. La souveraineté appartient au peuple, qui est libre de décider de se soumettre à des réglementations internationales s'il le juge dans l'intérêt collectif. Ces réglementations internationales deviennent sans cesse plus nécessaires face au pouvoir supranational de certaines entreprises au sein de nos économies et à l'influence et à la mobilité des capitaux turbulents.

Ce nouveau rôle stratégique de l'État dans les sphères économiques et sociales appelle à une réforme fiscale intégrée favorisant l'activité et la redistribution économiques, parallèlement à la capacité d'aller chercher des revenus suffisants pour éviter des déficits tellement importants qu'ils nuisent au développement

Rien dans les ententes internationales ne doit constituer une renonciation ou une réduction de la capacité de l'État de satisfaire les exigences économiques et sociales de ses citoyens et citoyennes. Ce principe doit prévaloir s'il se trouve que de telles ententes viennent miner la capacité de l'État de satisfaire ces exigences.

Principes directeurs:

1. Responsabilités économiques et sociales de l'État

• Le premier rôle de l'État est de faciliter le débat et de mettre sur pied des mécanismes de consultation permanents en matière de politiques intérieures et internationales.
  
  
• Il est de la responsabilité de l'État de planifier une stratégie économique fondée sur le consensus et de promulguer des politiques sociales qui consolident le mieux-être des citoyennes et des citoyens. L'État ne devrait ménager aucun effort pour favoriser la création d'emplois bien rémunérés, qui offrent le meilleur véhicule pour l'atteinte de ce mieux-être.
  

  La participation à l'économie mondiale passe par un secteur des exportations vigoureux, mais non au prix d'un marché intérieur laissé à l'abandon. La force du marché des exportations doit se mesurer non pas par le volume des biens exportés, mais plutôt par la capacité de ce secteur de créer des emplois de qualité et de stimuler la croissance économique. L'attention consacrée à renforcer le marché intérieur signifierait que les citoyens et les citoyennes sont perçus comme des consommateurs essentiels. Dès lors, la hausse des niveaux de vie deviendrait un impératif économique plutôt qu'une simple question de justice sociale.

  La concurrence pénalise les entreprises dont le niveau de productivité est faible, mais sans nécessairement augmenter la productivité. L'État a le mandat incontournable de créer les conditions qui favorisent la concurrence entre les entreprises du pays, tant sur marché international que sur le marché national. Pour réaliser ce mandat, il est indispensable à la viabilité de chaque économie nationale de stimuler la recherche et le développement technologiques ainsi que l'éducation. L'État doit formuler une politique industrielle claire comportant la construction d'infrastructures, l'accès au crédit, l'éducation et la recherche pour la promotion des technologies appropriées et l'intégration des maillons productifs.

• Le rôle social de l'État est une exigence démocratique de la société qui ne peut être esquivée. Du reste, son rôle économique est inséparable de son rôle social. Il n'existe pas de meilleure politique économique que celle qui favorise le mieux-être de tous les hommes, de toutes les femmes et de tous les enfants. Toutefois, même les meilleurs programmes politiques doivent s'adjoindre des politiques sociales, puisque le marché engendre toujours certaines iniquités.

  
  Le rôle social de l'État implique des services publics, la sécurité publique et le bien-être de la population. Des politiques spécifiques doivent par conséquent viser chacun des groupes les plus vulnérables de la population. De telles politiques doivent se traduire par des lois, ce qui entraîne la création de droits, non de politiques de favoritisme. L'objectif central de l'État doit demeurer celui d'un développement juste et durable pour tous et toutes, sans exclure une aide d'urgence ou une indemnisation pour certains groupes particuliers.
  

Éducation.

• Dans les Amériques, l'éducation devrait exprimer le respect des différentes identités culturelles et refléter la nature multilingue, multiculturelle et multiethnique de nos pays. Par contre, la décentralisation nécessaire à l'autonomie des programmes pédagogiques dans certaines communautés spécifiques ne doit pas amener les États à se démettre de leur responsabilité face aux financement de l'éducation et à la distribution des ressources. L'accès à l'éducation est un droit qui ne doit pas être lié à la capacité de payer.

  L'amélioration de la qualité de l'éducation et de l'accès à la formation doit faire appel à de nouvelles sources de financement. Une partie des revenus tirés des transactions financières internationales doit servir à investir davantage dans l'éducation pour les pays dont les budgets sont les plus minces (voir chapitre 10).
  
  Dans tous les pays du continent, l'éducation doit privilégier une approche globale, holistique. Les systèmes d'éducation devraient donc s'efforcer d'offrir un meilleur équilibre entre l'optique utilitaire voulant que l'éducation serve les besoins du marché et l'optique humaniste qui cherche à préparer les élèves à une participation pleine et entière dans les affaires de la société où ils vivent.
  
  La priorité doit aller à l'alphabétisation et à l'éducation élémentaire pour tout le monde. Il faut améliorer l'accès à l'éducation secondaire et postsecondaire, de façon à permettre à toutes les sociétés du continent de participer pleinement à la «mondialisation du savoir», sans pour autant homogénéiser ce savoir.
  
  L'utilisation des nouvelles technologies devrait faciliter l'accès aux connaissances et permettre la circulation des diverses formes du savoir dans toutes les communautés culturelles. Les nouvelles technologies comme l'informatique doivent être utilisées dans les écoles, mais non pour remplacer des professeurs. Les nouvelles technologies de l'information et des communications ne doivent surtout pas se transformer encore en de nouveaux outils d'exclusion et de discrimination.
  
  Tout plan d'action en matière d'éducation doit comprendre des mesures visant l'amélioration des conditions de vie des enfants et des jeunes dans le cadre familial. Il est particulièrement important de faire de l'éducation et de mener de vastes campagnes de sensibilisation pour aider les jeunes à ne pas consommer de drogues. Il est nécessaire d'avoir des services de soutien financier, psychosocial et de santé publique. Il ne faut pas négliger non plus l'éducation aux adultes.

Santé

• Comme dans le cas de l'éducation, l'accès à la santé est un droit fondamental qui ne devrait pas être lié à la capacité de payer. On doit considérer que des services de santé de qualité pour tous et toutes sont une responsabilité de l'État. Des fonds internationaux spécifiques devraient être mis de côté à cette fin précise, y compris une part des revenus tirés des transactions financières spéculatives au niveau mondial (voir chapitre 10).
  
  L'accès aux services de soins de santé doit être universel et ne pas se limiter aux détenteurs d'emplois dans le secteur formel, puisque dans la plupart des pays des Amériques, la majorité des gens sont au chômage et doivent donc se tourner vers des emplois précaires dans l'économie parallèle. Les services de santé doivent englober les soins s'adressant spécifiquement aux femmes et être pensés en fonction de l'accès des femmes à de tels services.
  
  Il faut garantir l'accès à des services de soins de santé publics pour les communautés et les peuples autochtones. En même temps, ces soins doivent être axés sur les remèdes traditionnels et le savoir ancestral de ces communautés, savoir souvent détenu par les femmes.
  
  Les régimes de sécurité sociale (y compris les pensions) doivent être de compétence gouvernementale. Les caisses d'épargne servant à les financer doivent être gérées par l'État et servir aux investissements dans les projets prioritaires de développement national. Les fonds ne doivent pas être utilisés comme capital spéculatif, ce qui ne servirait qu'à concentrer la richesse collective entre les mains d'une minorité.

Objectifs spécifiques

Critères de réglementation économique

La réglementation doit :

• être claire et explicite, en plus d'être conçue pour éviter toute partialité de la part des responsables chargés de son application
  
  
• être déterminée démocratiquement
  
  
• être simple et facile à appliquer
  
  
• rester aussi minimale que possible tout en permettant d'atteindre les objectifs
  
  
• · préserver la souveraineté des provinces, des régions ou des états dans l'établissement de leur propre réglementation à l'intérieur de leurs champs de compétences, dans la mesure où le bien de la collectivité et non la perpétuation des privilèges individuels ou de la discrimination fondée sur le sexe ou la race motive la réglementation.

Dispositions réglementaires spéciales

Chaque pays peut établir des dispositions réglementaires spéciales s'il les juge importantes pour son développement national, dans les domaines suivants par exemple :

• l'exploitation des ressources naturelles
  
  
• les politiques financières et monétaires, particulièrement dans la gestion de son système des paiements et des investissements à court terme
  
  
• la production alimentaire de base et/ou la production agricole par de petites exploitations familiales
  
  
• les secteurs stratégiques liés à la souveraineté nationale ou à la stabilité économique du pays.

L'intention ne doit pas être celle de protéger ou de bloquer certains secteurs face aux investissements étrangers ou au commerce extérieur, mais bien de reconnaître les secteurs qui nécessitent des dispositions réglementaires spéciales

Entreprises du secteur public

Les entreprises reconnues comme «entreprises d'État» appartiennent en fait à la société en général et ne sont qu'administrées par l'État. Ces entreprises du secteur public ne sont pas constituées pour le profit personnel, mais bien en tant que vecteurs d'un sain développement économique, comme mesures de sauvegarde de la souveraineté et comme instruments au service de la justice sociale et environnementale. Il n'en demeure pas moins que les États doivent veiller à ce que les sociétés du secteur public soient saines et efficientes. Des dispositions législatives et sociales de prévention de la corruption doivent s'appliquer. La création, le maintien ou la privatisation des entreprises du secteur public est une décision qui revient aux assemblées législatives qui représentent la volonté populaire. Dans le cas d'entreprises stratégiques, les dispositions législatives ne doivent pas se prendre sans une consultation large et directe du public.

Dispositions générales:

• Certaines entreprises du secteur public peuvent exercer des droits exclusifs en matière de gestion, de production, de transport ou de vente de biens et services spécifiques, là où le droit national le prévoit.
  
  
• Les entreprises du secteur public ne doivent pas être considérées comme des monopoles ni être soumises aux lois contre les monopoles
  
  
• L'administration et l'évaluation des entreprises du secteur public ne doivent pas s'appuyer exclusivement sur des considérations de prix et de qualité, mais aussi sur l'atteinte des objectifs précis pour lesquels elles ont été créées.

Approvisionnement gouvernemental et contrats de travaux publics

Les achats gouvernementaux et les contrats de travaux publics exercent une influence considérable sur certains secteurs de production. Comme il s'agit de l'argent des contribuables, on doit donc s'en servir comme d'un des instruments de la politique économique visant le développement national. Les critères suivants doivent donc s'appliquer en la matière.

Les achats de biens et services par l'État doivent être soumis à une concurrence ouverte et transparente afin d'éviter que des pratiques de corruption n'entachent leur attribution, sauf dans les cas d'exception énumérés ci-dessous.

Les critères d'attribution concurrentielle n'ont pas à se fonder uniquement sur le prix et la qualité. Les critères suivants peuvent également s'appliquer :

• Le contenu national du bien ou service, exigeant ainsi un certain degré d'intégration à l'économie productive du pays
  
  
• Les types de technologie utilisés et leurs effets sur l'environnement
  
  
• Le transfert technologique.
  
  
• Le nombre d'emplois créés et les salaires versés.
  
  
• Des mesures spéciales pour la protection de la petite et moyenne entreprise et de la microentreprise.
  
  
• L'interdiction de conditions exigeant la location de ce qui serait normalement un contrat d'achat ou exigeant qu'un projet public soit cédé à un fournisseur ou à un entrepreneur particulier.

Les pays ont le droit de dresser des listes de fournisseurs prioritaires dont ils considèrent le développement comme stratégique dans le cadre de leurs objectifs de développement national (comme la mise au point d'une technologie appropriée, des retombées avantageuses pour d'autres secteurs économiques ou le nombre d'emplois créés ou encore pour des motifs d'équité hommes-femmes ou raciale). Pour éviter que la priorité aux entreprises nationales ne serve à protéger les inefficiences ou ne grève les ressources nationales, les fournisseurs pourraient être tenus de présenter une soumission n'excédant pas un certain pourcentage de ce qu'offrent les soumissionnaires étrangers, se plier à d'autres exigences du processus d'appel d'offres ou n'obtenir un statut privilégié que pour une période limitée. Ces modalités préférentielles seront négociées en concomitance avec les mécanismes de soutien prévus pour amener les fournisseurs nationaux au niveau des normes concurrentielles internationales, à l'intérieur d'un délai établi.

Les achats gouvernementaux doivent aussi servir à protéger et à favoriser des groupes marginalisés ou faisant l'objet de discrimination, comme certains groupes ethniques, des coopératives ou des producteurs dans des régions particulièrement éprouvées ou là où sévissent des niveaux de pauvreté extrême.

Les différends sur la politique d'approvisionnement gouvernemental doivent porter explicitement sur les critères précédents et se régler d'abord à partir des dispositions prévues dans le pays en question. Ce n'est qu'après que de tels recours à l'échelle nationale sont épuisés que le passage à l'arbitrage international devient justifié.

Investissement étranger