Investissement étranger

Contexte

Le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Renato Ruggiero, comparait en ces termes les négociations autour d'accords internationaux sur les investissements : «Nous écrivons la Constitution d'une économie mondiale unifiée». En effet, les règles sur l'investissement inscrites à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et au projet d'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) ressemblent à des constitutions délimitant ce que les gouvernements peuvent et ne peuvent pas faire

Aussi bien l'ALÉNA que le projet de l'AMI partent du principe du «traitement national» qui veut que les investisseurs étrangers bénéficient d'un «traitement non moins favorable» que les entreprises nationales. Même si les négociations autour de l'AMI dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) semblent aujourd'hui dans une impasse, on entend de toute évidence utiliser le texte du projet comme point de départ pour la rédaction du chapitre sur l'investissement qui fera partie de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA). Les promoteurs de l'AMI cherchent aussi à intégrer ses dispositions dans une prochaine révision du code de Mesures concernant les investissements liées au commerce (Trade-Related Investment Measures ou TRIMs, en anglais), sous l'égide de l'OMC..

Tous ces accords sur l'investissement affichent un parti pris évident en faveur de la libre circulation maximale des investisseurs transnationaux partout autour du globe, avec un minimum d'entraves de la part des gouvernements nationaux ou des organismes de réglementation internationale.

Dans ce chapitre, nous présentons une contre-proposition pour un code d'investissement s'appuyant sur des principes fondamentalement différents de ceux que l'on retrouve dans l'AMI et l'ALÉNA.

Principes directeurs:

• L'investissement étranger sera bien accueilli dans nos pays à condition qu'il se plie aux réglementations qui assurent le respect des droits économiques et sociaux des citoyennes et des citoyens, ainsi que la durabilité écologique
  
  
• Les réglementations doivent être décidées démocratiquement par les gouvernements, en consultation avec la population
  
  
• En cas de conflit, les droits humains, syndicaux et environnementaux doivent avoir priorité sur les droits des investisseurs. Au minimum, les signataires doivent ratifier les traités et les ententes internationales suivantes : la Déclaration universelle des droits de l'homme; les Conventions de l'Organisation internationale du Travail en matière de liberté syndicale, de négociation collective, de travail des enfants, de travail forcé et de discrimination dans l'emploi; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU; le Protocole de San Salvador; ainsi que les accords environnementaux internationaux dont le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, de même que les ententes de Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre.
  
  
• De façon à éviter une concurrence déloyale entre les pays, les réglementations doivent être adoptées de façon multilatérale. La concurrence qui, dans une course folle vers le nivellement par le bas, s'exerce par une diminution des normes sera par définition déloyale. Par exemple, si un gouvernement devait abaisser ses normes ou refuser d'appliquer ses lois en matière de conditions minimales du travail ou d'environnement pour attirer les investissements étrangers, celui-ci se rendrait coupable de concurrence déloyale.
  
  
• Les ententes internationales sur la réglementation des investissements doivent tenir compte des asymétries de pouvoir et des différents niveaux de développement existant entre les pays.
  
  
• Les ententes doivent également respecter la diversité des sphères de compétence politique (les états, les provinces, les municipalités, les conseils autochtones, par ex.) qui existent dans certains pays.

Objectifs spécifiques:

La réglementation des investissements ne doit pas se traduire par l'imposition de contrôles indus sur les investisseurs ou par la mise en place de protections pour les industries inefficientes. Préférablement, cette réglementation doit orienter l'investissement et créer les conditions qui lui permettront de satisfaire les objectifs de développement national, tout en réalisant des bénéfices raisonnables.

Les pouvoirs publics doivent avoir le pouvoir :

• d'instaurer des politiques de développement national rentables et conformes aux aspirations de leur population, tout en gardant une ouverture sur l'économie mondiale
  
  
• d'encourager des investissements productifs qui resserrent les liens entre les économies locales et nationale et d'écarter sélectivement les investissements qui n'offrent aucune contribution nette au développement, plus particulièrement les portefeuilles de valeurs mobilières à très court terme et les investissements spéculatifs qui provoquent de brusques sorties de capitaux, l'instabilité et des crises économiques
  
  
• de faire en sorte que l'investissement étranger joue un rôle actif dans la création de conditions macroéconomiques favorables au développement
  
  
• de protéger les entreprises de petite taille, locales, familiales et communautaires contre une concurrence étrangère déloyale
  
  
• d'adopter des mesures légales qui préservent le régime de propriété publique ou d'État dans certains secteurs (le pétrole, par ex.); la propriété nationale exclusive dans d'autres secteurs (la radiodiffusion, par ex.) et une participation nationale obligatoire dans la structure du capital social dans d'autres secteurs (la finance, par ex.).

Prescriptions de résultats

Les prescriptions de résultats ne constituent pas nécessairement des mesures protectionnistes. Il s'agirait plutôt d'un moyen par lequel les pays hôtes obtiennent une part des bénéfices de l'investissement des sociétés. L'interdiction des prescriptions de résultats inscrite à l'ALÉNA et à l'AMI empêche les collectivités nationale et locales de mettre en place des politiques de développement économique qui tirent profit des investissements pour le bénéfice des gens ordinaires.

Les pouvoirs publics doivent avoir le pouvoir d'imposer des prescriptions de résultats aux investisseurs de telle sorte qu'ils soient en mesure d'atteindre les objectifs suivants :

• Intégrer l'investissement étranger aux plans de développement local en exigeant des investisseurs qu'ils respectent un pourcentage donné de contenu national, régional ou local et qu'ils se procurent des intrants locaux. De cette façon, les entreprises étrangères risquent moins de se transformer en enclaves qui ne font que s'approprier les ressources naturelles et exploiter la main-d'œuvre
  
  
• Donner la préférence à l'embauche de personnel local
  
  
• Garantir un niveau minimum de participation locale aux droits sur l'actif d'un investissement
  
  
• Respecter des normes du travail qui sont d'un niveau au moins égal, mais jamais inférieur, à celles établies par les Conventions de l'Organisation internationale du Travail en matière de liberté syndicale, de négociation collective, de travail des enfants, de travail forcé et de discrimination dans l'emploi à l'encontre des femmes et des groupes minoritaires
  
  
• Appliquer la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
  
  
• Respecter les traités environnementaux internationaux comme le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les ententes de Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre
  
  
• Assurer le transfert des technologies appropriées.
  
  
• Éviter l'impact déstabilisant des retraits simultanés et massifs de portefeuilles de valeurs mobilières volatils en obligeant ceux-ci ou les investissements sur le marché des capitaux à rester sur place pendant une période minimale. L'une des façons d'atteindre cet objectif est de prescrire qu'un pourcentage des portefeuilles de valeurs mobilières (20 % ou 30 %, par ex.) soit déposé pour une période donnée (un an, par ex.) auprès de la banque centrale
  
  
• Donner un préavis convenable aux collectivités locales de l'intention prochaine de fermer ses portes ou de déménager. Le cas échéant, donner également une indemnisation appropriée à la collectivité, conformément aux normes minimales du travail et défrayer les coûts de toute décontamination environnementale. De plus, les pouvoirs publics doivent avoir le droit de geler les avoirs d'une entreprise jusqu'à ce que celle-ci ait indemnisé les employés et les collectivités affectés par le retrait d'un investissement, la violation d'une convention collective ou un dommage causé à l'environnement
  
  
• Par le biais de mesures comme l'imposition des transferts financiers, limiter les éléments d'actif qui peuvent être rapatriés dans une même année et les types d'investissements financiers qui peuvent être transférés.
  
  
• Consentir une licence pour utilisation par des tiers d'une technologie lorsque des motifs sociaux ou humanitaires le justifient, comme dans le cas de l'octroi obligatoire de licences dans le domaine des médicaments génériques.
  
  
• Offrir des mesures incitatives au réinvestissement des profits
  
  
• Exiger l'obtention d'une permission au niveau local pour l'exploitation des ressources naturelles, comme les produits de la pêche ou de la forêt, pour les besoins de la conservation écologique
  
  
• Contribuer aux fonds de pension des travailleurs et travailleuses, aux régimes de soins de santé et d'assurance-chômage et acquitter une part équitable des impôts pour soutenir l'infrastructure économique (les routes, par ex.) et sociale (l'éducation, par ex.).

Règlement des différends

Les groupes de citoyennes et de citoyens, les peuples autochtones, les organismes de développement communautaire local et tous les paliers de gouvernement doivent avoir le droit de poursuivre les investisseurs pour toute violation de ce code d'investissement. L'ensemble des procédures judiciaires ou quasi judiciaires, comme l'arbitrage, doivent être entièrement transparents et ouverts à l'examen du public. Une aide financière aux intervenants doit être disponible pour les groupes comme ceux des communautés autochtones et les groupes environnementaux pour leur permettre de participer aux instances légales.

Expropriation

L'expropriation de l'avoir des sociétés pour servir les intérêts essentiels des collectivités doit être autorisée. Le droit national en vigueur doit déterminer l'indemnisation à verser pour expropriation des ressources, en tenant compte de la valeur de départ de l'investissement étranger, de l'évaluation des titres pour fins fiscales et de la somme des richesses tirées du pays pour la durée de l'investissement. Les investisseurs doivent avoir le droit d'en appeler devant les tribunaux du pays dans les cas où ceux-ci jugent l'indemnisation insuffisante. L'appel aux tribunaux internationaux ne doit survenir qu'après épuisement des recours dans le pays d'origine.

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