Droits de propriété intellectuelle

Contexte

Les droits de propriété intellectuelle ont théoriquement pour objectif de faire valoir la reconnaissance de tous les produits de l'intellection, comme les inventions, la musique et les livres. Cependant, on trouve dans la récente vague d'ententes commerciales des clauses sur les droits de propriété intellectuelle qui favorisent nettement la protection et la rémunération des activités de la grande entreprise. On s'inquiète plus particulièrement de l'apparition de droits de propriété intellectuelle sur les produits dérivés de la biodiversité. En vertu de ces dispositions, les entreprises auraient le droit de faire breveter des produits qui de tout temps ont été considérés comme la propriété commune des collectivités locales.

Principes directeurs:

• Les clauses sur la propriété intellectuelle des accords commerciaux comme l'ALÉNA, l'OMC et la ZLÉA devraient s'appliquer exclusivement aux questions touchant directement le commerce, comme le commerce de marchandises contrefaites. Ces clauses ne doivent pas aller jusqu'à permettre des sanctions commerciales pour contraindre certains pays à prendre des mesures qui subordonneraient les intérêts de leur propre population à ceux des entreprises transnationales ou de leurs filiales nationales. Par exemple, aucune entente sur le commerce ou l'investissement ne doit pouvoir invalider les lois nationales qui obligent les investisseurs étrangers à effectuer certains transferts technologiques vers le pays hôte.
  
  
• Avant d'accorder aux entreprises privées le privilège d'une protection juridique en matière de propriété intellectuelle, les pouvoir publics doivent s'assurer qu'elles respectent leurs obligations envers la société dans son ensemble (par exemple, les produits brevetés doivent être offerts à des prix abordables) et envers certains groupes (les groupes dépositaires de la biodiversité, par exemple).
  
  
• Bien que chaque pays conserve le droit souverain d'établir ses propres lois en matière de brevets et de marque de commerce, les ententes internationales sur les droits de propriété intellectuelle devraient également être établis sous l'égide d'organismes comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement). De telles ententes devraient faciliter les transferts technologiques comme moyen de réduire l'énorme écart entre les nations au plan des connaissances techniques et scientifiques et, partant, l'écart en termes de gains qui en sont issus.
  
  

Objectifs spécifiques:

• Exclure toutes les formes de vie, y compris les espèces végétales et animales, le matériel et les procédés biologiques et génétiques et toute combinaison de ceux-ci, incluant ceux qui sont dérivés du corps humain, du champ des produits brevetables. Dans l'éventualité où des différends surviendraient entre l'utilisation ou la conservation de la biodiversité et les intérêts ou les privilèges des titulaires de brevets, assurer la primauté des ententes internationales sur biodiversité par rapport à des ententes commerciales comme l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, ou TRIPs en anglais) établi sous l'égide de l'OMC.
  
  
• Enjoindre les titulaires de brevets pharmaceutiques d'accorder obligatoirement des licences aux fabricants de médicaments génériques. L'octroi obligatoire de licences ne vient pas abolir les droits conférés au brevet, mais oblige les titulaires de brevets à céder à d'autres le droit de produire des copies, contre paiement de redevances. (Les médicaments génériques se vendent habituellement moins cher que les produits pharmaceutiques d'origine)
  
  
• Protéger les droits et les moyens de subsistance des personnes qui vivent du produit de la terre et des collectivités (plus particulièrement les communautés autochtones) qui sont les dépositaires de la biodiversité. Soutenir la Résolution de Thammasat (signée en décembre 1997 par les délégations de plus de 40 ONG) en vue de renforcer «les mécanismes de défense des collectivités locales exposées à la bioprospection et à l'introduction d'organismes génétiquement modifiés». Le terme «bioprospection» désigne la pratique qui consiste, pour les sociétés pharmaceutiques, à envoyer des chercheurs dans les habitats naturels pour faire des prélèvements qui seront ensuite testés afin de déterminer s'ils recèlent des propriétés pouvant ensuite être brevetées pour en tirer profit.
  
  
• Soutenir l'appel lancé le 11 février 1998 par le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR, en anglais) pour un moratoire sur le brevetage de tous les germoplasmes détenus par les centres de recherche du CGIAR.
  
  
• Appuyer les appels lancés par des collectivités locales pour un moratoire sur la bioprospection et encourager l'élaboration de législations nationales pour établir les paramètres de toute forme de bioprospection que ces collectivités locales seraient susceptibles d'autoriser. Soutenir les négociations autour d'un Protocole sur la biosécurité issu de la Convention sur la diversité biologique en vue d'imposer des modalités de responsabilité et de sanctions pour tout déplacement transfrontalier d'organismes transgéniques.
  
  
• Défendre les droits des peuples autochtones face à la recherche génétique qui utilise des prélèvement de tissu humain, de sang ou d'ADN sans leur permission ou sans qu'ils connaissent les buts de la recherche. Défendre également ces peuples contre l'appropriation de leurs créations ou de leurs techniques artisanales.
  
  
• Les contrats en matière de propriété intellectuelle qui interdisent la conservation des semences ou permettent la destruction par le feu des récoltes en guise de sanction contre la violation des conditions du contrat devraient être invalidés pour motif «d'ordre public» (terme de droit international faisant référence au pouvoir gouvernemental de prendre des mesures pour le bénéfice du public et en vertu d'impératifs de santé publique touchant la sécurité alimentaire).
  
  
• Adopter des mesures particulières pour favoriser le transfert de technologies appropriées vers les pays moins développés, en fonction des priorités de chaque pays en matière de développement. Plus particulièrement, encourager les échanges de technologies renouvelables et à haute efficacité énergétique
  
  
• Veiller à ce que les droits d'auteurs protègent les artistes, les écrivains, les musiciens, les artisans et artisanes et les autres travailleuses et travailleurs de la culture, et non pas seulement les maisons d'édition et l'industrie du cinéma ou du disque, comme c'est le cas avec l'article 1705 de l'ALÉNA. De telles protections seraient particulièrement indiquées en ce qui concerne les artisans et surtout les femmes artisanes et les autochtones.

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