Accès aux marchés et règles d'origine

Contexte

L'objectif de la récente vague d'accords de libre-échange a été de lever de façon réciproque les barrières aux échanges commerciaux entre les nations, sans égard au niveau de développement ou aux intérêts nationaux particuliers de celles-ci. Le principe dominant de ces ententes a été le concept de «traitement national», soit l'obligation pour les gouvernements de traiter les investisseurs, les investissements et les produits étrangers de la même façon que leurs homologues locaux. Le présent chapitre, bien qu'il se garde de critiquer le commerce international, fait valoir que la libéralisation du commerce ne doit pas devenir une fin en soi à laquelle tout le reste doit être sacrifié. Au contraire, l'accès aux marchés pour les produits et investissements étrangers doit être évalué et défini dans le cadre des plans nationaux de développement

Principes directeurs:

La démarche complexe devant réconcilier les plans nationaux de développement avec les règles du commerce international doivent tenir compte des aspects suivants :

• Les niveaux de développement différents entre les pays suffisent à justifier un traitement non réciproque et préférentiel en matière d'accès aux marchés. Les articles 2, 4, 17 et 18 de la Charte des droits et devoirs économiques des États (Nations Unies, 1974) jètent les fondements juridiques et socio-économiques permettant d'exiger un traitement équitable (non pas égal). Un traitement égal entre des partenaires inégaux conduit à l'inégalité.
  
  
• Une stratégie de développement doit comporter de multiples facettes et ne pas traiter les marchés extérieurs comme les seuls ayant une incidence sur la demande. Les marchés intérieurs doivent être appréciés à leur juste valeur en tant que responsables d'un «cercle vertueux» qui élève le niveau de vie de la population et améliore la croissance économique. En liant le développement économique à un indice de consommation par habitant, le niveau de vie de la majorité ne peut que s'améliorer. La lutte à la pauvreté et la quête de la justice sociale deviennent plus que de simples impératifs éthiques; elles deviennent un levier de développement.
  
  
• Quand les marchés intérieurs sont en santé et que l'activité économique ne dépend pas seulement des marchés extérieurs, les conditions sont réunies pour négocier l'ouverture aux marchés extérieurs sans être réduit à une position de faiblesse.
  
  
• Il importe d'avoir un accès permanent et prévisible aux marchés étrangers pour stimuler la croissance de la capacité de production et pour arriver à une balance des paiements satisfaisante, c'est-à-dire que les importations nécessaires se financent grâce à un secteur des exportations qui se porte bien et qui est concurrentiel. Toutefois, le marché intervient toujours dans le sens d'éliminer les producteurs non concurrentiels. La libéralisation du commerce ne crée pas d'elle-même une capacité de production solide et concurrentielle. Le développement et la compétitivité nécessitent des politiques concrètes comportant des objectifs, des jalons et des instruments bien définis. Les États ont la responsabilité de relever ce défi. Les ententes ne doivent pas entamer la compétence des États dans la formulation de politiques visant à soutenir et même à protéger certaines industries stratégiques susceptibles de contribuer à un développement national juste et durable.
  
  
• À l'heure actuelle, les principaux obstacles qui entravent l'accès aux marchés des pays industrialisés ne sont pas les barrières tarifaires, mais plutôt les soi-disant «barrières techniques au commerce». Les négociations commerciales doivent aborder cette question.
  
  
• L'objectif des négociations doit être celui d'établir des règles claires et équitables pour garantir un accès permanent et prévisible aux marchés de façon à en faire profiter les consommateurs, à créer des emplois, à favoriser le mieux-être des populations, à renforcer la capacité de production et à protéger l'environnement.

Objectifs spécifiques:

Traitement tarifaire

• Les producteurs de même que la société en général doivent s'entendre sur une procédure transparente et hautement participative pour l'établissement d'un échéancier et pour le choix des produits auxquels s'appliquera une réduction des droits douaniers.
  
  
• ILes échéanciers nationaux de libéralisation du commerce et de réduction des tarifs douaniers doivent être assortis de programmes coordonnés visant à permettre aux industries intérieures de devenir concurrentielles pendant la période de transition. Ces programmes doivent inclure l'accès à des services conseils et à de la formation, à la recherche technologique et à du crédit à long terme. Les programmes sectoriels doivent s'assortir d'un plan national de développement comportant des engagements de l'État à créer les conditions macroéconomiques favorisant la concurrence. Pour les pays moins industrialisés, la libéralisation du commerce en l'absence d'une politique industrielle équivaut à un suicide.
  
  
• Une politique tarifaire impartiale doit être mise en place pour établir un maillage entre les secteurs productif et assurer qu'aucun secteur ne soit désavantagé. Cette dernière éventualité serait probable si les droits tarifaires étaient éliminés sur un produit fini tandis que les intrants intermédiaires importés pour sa production ne bénéficiaient pas d'une réduction correspondante
  
  
• Il faut préserver le droit d'imposer des prescriptions de résultats claires, transparentes et adoptées de pair avec les programmes de réduction tarifaire.

Barrières non tarifaires et mesures normatives

• Les barrières non tarifaires prennent de plus en plus la forme de mesures normatives de toutes sortes : normes de qualité, normes relatives aux procédés, application de spécifications phytosanitaires (relatives à l'absence d'agents infectieux ou de maladies dans les plantes), certifications d'origine, normes de culture organique (soit la certification qu'un mode de production ne comporte ni produits toxiques ni fertilisants chimiques), normes environnementales et normes du travail (incluant salaire minimum, interdiction du travail des enfants et du travail forcé).

  De telles normes, bien que nécessaires pour garantir des choses comme la qualité, la santé, la protection de l'environnement ou les droits syndicaux, se sont aussi avérées des obstacles sournois à la libre circulation des biens issus de pays moins développés vers les nations industrialisées. On les impose unilatéralement et ceux-ci répondent parfois aux intérêts des grandes sociétés et aux pressions de leurs agents de lobbying qui cherchent à imposer des mesures protectionnistes à l'encontre de biens ou services étrangers.

  Le défi consiste donc à éliminer les éléments partiaux et arbitraires derrière l'imposition de normes semblables, pour faire en sorte qu'elles répondent à des intérêts légitimes et ne constituent pas des mesures protectionnistes déguisées au profit de certaines entreprises spécifiques

• De larges consultations publiques doivent conduire à l'élaboration des lois, des réglementations, des spécifications et des normes qui servent à garantir la qualité des biens et services pour la protection des consommateurs et de l'environnement. Celles-ci doivent tenir compte des conditions diverses que l'on trouve dans les différents pays et prévoir des échéanciers réalistes. Elles doivent être intégrées à des ententes globales en matière de coopération scientifique et technique et de développement industriel. Ces ententes, appuyées par des ressources adéquates et des ententes sectorielles spécifiques, doivent rehausser les normes à partir d'un consensus international, surtout en ce qui concerne les pays moins industrialisés, les entreprises de type social (comme les coopératives), les microentreprises et les petites et moyennes entreprises

  Ces dispositions doivent exiger des sociétés multinationales qu'elles répondent aux normes les plus élevées pour empêcher la vente de produits interdits dans le pays même de ces sociétés à d'autres pays où les normes sont moins élevées ou là où règne encore un plus grand laxisme. On ne pourra satisfaire les intérêts des consommateurs pour des normes élevées en matière de protection de la santé et de l'environnement, tout en empêchant les mesures protectionnistes déguisées, illégales et unilatérales, qu'en engageant un processus de consultations et de négociations à grande échelle et démocratiques.

Procédures douanières

• · Il faut harmoniser les procédures douanières tandis qu'elle sont en voie de modernisation, ceci afin de réduire la bureaucratie et en simplifier l'application. Une aide doit être accordée au secteur social et aux productions de très petite, de petite et de moyenne tailles, de même qu'aux entrepreneurs qui se livrent au commerce extérieur.
  
  
• Les procédures de calcul de la valeur en douane doivent être reliées et intégrées à celles qui sont utilisées pour l'évaluation des droits antidumping ou compensateurs, l'élimination de la fraude, les systèmes de collecte d'information et les mécanismes de règlement des différends.

Règles d'origine

Les règles d'origine sont les critères employés pour déterminer qu'un produit provient bien d'un endroit donné, ce qui affecte ensuite le traitement qui lui sera réservé lors des échanges transfrontaliers dans le cade d'un accord de libre-échange. Ces accords tentent généralement d'établir des règles d'origine régionales en précisant quel pourcentage de pièces ou de matières doit contenir le produit pour mériter le titre de produit originaire. Bien que nous n'excluions pas certains critères supplémentaires dans le cadre continental quant à la teneur régionale ou sous-régionale obligatoire, nous sommes d'avis que les pays doivent être en mesure d'établir les règles concernant la teneur en valeur nationale s'ils estiment que leur développement économique national le justifie. Cette exigence ou ce principe vient compléter les propositions du chapitre 9 sur les prescriptions à l'intention des entreprises étrangères les obligeant à localiser un pourcentage de leurs intrants dans le pays de production.

Les pays peuvent juger que, sans règle sur la teneur en valeur nationale, la libéralisation du commerce ne profitera qu'à intégration interne des entreprises tout en conduisant à la désintégration des maillages productifs nationaux. En l'absence d'incitatifs à l'achat de matériel de production au sein du pays producteur, les grandes sociétés d'exportation se rabattent sur les importations, éliminant du coup la croissance liée aux retombées économiques, malgré la croissance de la production. À toute fin pratique, la «locomotive» se détache du reste du train

Mécanismes d'exécution et règlement des différends