Mécanismes d'exécution et règlement des différends

Contexte

Les règles et les normes proposées dans le présent document tendent à régir la conduite des nations, des compagnies et des particuliers qui font des affaires sur le continent. On y trouve des règles précises qui s'appliquent aux investisseurs et aux institutions financières. Ces règles garantissent les normes de qualité environnementales et l'utilisation judicieuse des ressources énergétiques et naturelles, en plus d'expliciter les droits des travailleuses et des travailleurs, des femmes, des peuples autochtones, des peuples de race noire et les droits humains fondamentaux de toutes les populations.

Pour que ces règles et ces normes aient la moindre portée, il est indispensable que des mécanismes de règlement des différends et de puissantes mesures d'exécution des règles fassent partie des ententes. Toutefois, la formulation de ces mécanismes et de ces mesures pose des problèmes complexes. Il en découle que la formulation précise de ces dispositions implique une démarche qui déborde le cadre du présent document. Des discussions soutenues dans un cadre plurinational seront nécessaires pour régler les dispositions finales d'une telle mécanique. Ce dernier chapitre entend offrir un point de départ pour de telles discussions. On y trouve quelques principes généraux abordés lors du Sommet populaire pouvant servir de base à des discussions futures qui mèneront à des règles plus précises et à une mécanique d'exécution. Ces principes font état du consensus à l'effet que les mécanismes de règlement des différends et les mesures d'exécution doivent s'attacher à la tâche de réduire les inégalités, tout en s'appuyant sur des procédures équitables et démocratiques. Ce chapitre soulève également la question de savoir si les ententes doivent prévoir des mesures de protection pour les pays en difficulté du fait d'une augmentation soudaine des importations.

Principe global:

Les droits du travail et les droits humains, de même que les mesures de contrôle de la qualité environnementale, ne peuvent venir s'apposer timidement au sein des ententes économiques, sous la forme d'ententes parallèles chétives ou simplement par l'ajout d'une clause sociale. Il faut que ceux-ci fasse partie intégrante des ententes elles-mêmes.

Questions D'Équité au Plan International

Principes directeurs:

L'objectif primordial de l'application des règles abordées dans ce document et des mesures d'exécution qui s'y rattachent doit être celui de réduire les écarts entre les nations sur le plan du développement, par le biais d'un processus grâce auquel l'ensemble des normes s'harmoniseront à la hausse. Pareil processus doit prendre en compte les différents niveaux de développement lorsque vient le temps d'établir :

• les conditions d'utilisation des mesures de protection ou autres mesures d'urgence
  
  
• les règles concernant l'application de mesures de contrôle des mouvements de capitaux, des normes de rendement et des limites aux droits de propriété intellectuelle
  
  
• les échéanciers de mise en œuvre des règles et des normes proposées dans ce document.

Les nations moins industrialisées ne doivent pas nécessairement être assujetties aux mêmes normes que les nations plus industrialisées, en autant que leurs mesures servent à réduire le déséquilibre qui sévit actuellement entre les nations.

Objectifs spécifiques:

• · Au chapitre des normes, il se trouve certains droits fondamentaux dont la définition est universelle et qui ne sauraient varier selon les niveaux de développement. Les règles de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qui confèrent un statut universel semblable à la liberté d'association nous en offre un exemple. Une première tâche serait celle de déterminer quelles sont les normes et les règles traitées dans ce document que l'on pourrait considérer comme faisant partie des droits humains universels.
  
  
• · D'autres normes comme celle du salaire minimum pourraient varier selon les niveaux de développement. Une deuxième tâche serait celle d'identifier de telles normes en termes généraux et de les définir de telle façon qu'elles puissent trouver une application au plan régional. Par exemple, il serait possible de définir des normes relatives au salaire minimum en des termes qui parlent d'un revenu nécessaire pour éviter la pauvreté, «le minimum vital». Le chiffre précis pourrait ensuite varier d'un pays à l'autre
  
  
• · Dans certains cas, le processus de développement lui-même peut engendrer des situations pénibles en raison des bouleversements imputables à la réaffectation des ressources et au fait que plusieurs perdent leur emploi. Dans cette éventualité, le développement par l'intégration économique doit s'assortir de mesures compensatoires pour les «perdants». Ainsi, une partie de la démarche vers l'élaboration d'une entente de développement continental passe nécessairement par la création de programmes d'aide à l'ajustement. Dans les pays plus industrialisés, l'aide peut être puisée à même l'assiette fiscale générale, dans les pays moins industrialisés, une institution plurinationale sera nécessaire pour administrer cette aide.
  
  
• · Des mesures spécifiques devront être mises au point afin d'éviter que les règles de protection ne s'appliquent au détriment de d'autres nations. Les mesures de protection ou «clauses dérogatoires» sont conçues pour permettre à certains pays d'obtenir un répit lorsqu'une augmentation soudaine des importations vient réduire son rendement ou sa production, fait perdre des emplois ou est autrement préjudiciable à une industrie intérieure. Ces mesures permettent à un pays de restreindre temporairement les importations pour permettre aux industries nationales de souffler lorsque celles-ce se trouvent en trop mauvaise posture du fait d'une hausse subite des importations. En revanche, il importe de dissuader les pays industrialisés de recourir aux mesures d'urgence de manière qui va à l'encontre de l'objectif de réduire les écarts de développement sur le continent
  
  
• · Enfin, les nations qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour mettre les règles à exécution doivent recevoir des fonds à cet effet. Ce financement peut utiliser les mêmes mécanismes que ceux qui sont prévus dans le cas de l'aide compensatoire pour bouleversement.
  
  

Exécution et Sanctions

Principes Directeurs:

Un aspect indispensable du processus d'exécution et d'imposition de sanctions pour non-respect des règles repose sur la mise en place d'une procédure démocratique et ouverte. Des mesures spécifiques doivent être élaborées pour garantir la transparence et une représentation adéquate de la société civile.

Quelques Questions Clés:

• Le lieu d'arbitrage est la première question. De manière générale, cette procédure devrait être du ressort des gouvernements nationaux. Ce n'est qu'après épuisement de cette instance que le recours à l'arbitrage international devrait s'engager. De plus amples discussions devront déterminer la composition de ce lieu d'arbitrage international
  
  
• Cette question nous amène à celle de la représentativité, qui elle aussi présente certaines difficultés. Les entreprises et le mouvement syndical ont tous deux des organisations bien établies à partir desquelles une délégation peut être mandatée. Sauf qu'aucune entité semblable n'existe pour représenter toutes les organisations environnementales ou les diverses autres ONG intéressées par une procédure de ce type. Il faudra donc s'efforcer de mettre sur pied des institutions représentatives pour de tels intérêts.

Objectifs spécifiques:

• Le respect des règles et des normes adoptées doit être un préalable à la participation aussi bien des États que des entreprises à toute entente continentale. Il est donc nécessaire de procéder à un examen des lois et des pratiques des nations, avant l'octroi du statut de membre. Cette procédure d'examen peut être menée par un groupe d'experts de différentes nationalités, que pourraient venir compléter des enquêtes publiques et des audiences sur les recommandations. Les États qui ne se conforment pas à l'entente pourraient être placés en période de probation et un plan de conformité pourrait alors être dressé.
  
  
• On devra aussi établir un processus continu de vérification des entreprises faisant des affaires sur le continent et récoltant ainsi les fruits de l'entente. De la même façon, on doit prévoir un mécanisme pour traiter les plaintes concernant les agissements des entreprises. Chaque gouvernement doit assumer la responsabilité première de mener les vérifications et de répondre aux plaintes. Des dispositions de financement à l'échelle continentale doivent toutefois être instituées pour répondre à ce besoin
  
  
• Toutes les procédures touchant l'exécution doivent être entièrement transparentes. Cela implique la consignation par écrit et un accès public aux documents de toutes les instances et audiences publiques. On doit également prévoir une procédure d'appel clairement établie. L'entente doit aussi accorder le droit de comparaître à toutes les parties intéressées par la procédure. Les pouvoir publics (y compris les administrations locales), les organisations syndicales et les ONG doivent tous avoir qualité d'intervenant avec pouvoir de formuler des plaintes s'ils estiment avoir un intérêt dans l'issue des délibérations, que ce soit au niveau national ou au niveau plurinational
  
  
• Les sanctions pour non-respect doivent être imposées tant aux gouvernements qu'aux entreprises. Avant l'imposition de ces sanctions, on devra donner un préavis suffisant afin de donner une occasion d'en répondre ou de se conformer. Des sanctions sévères doivent être prévues pour les entreprises et exécutées par les gouvernements nationaux.

Conclusion